Proposition de loi tendant à ce qu'il soit perçu pour le compte du Trésor, lors du paiement des coupons opéré par les agents de change, la retenue de l'impôt égale à celle que fait la Compagnie payante et qui est fixée par la loi, présentée par MM. le Vte de Lorgeril, le Vte d'Aboville, le Cte de Cintré, le Cte de Cornulier-Lucinière, Hervé de Saisy, le Cte H. de Boisboissel,... (24 mars 1874.)