Couverture de Proposition de loi tendant à attribuer aux juges de paix la connaissance des actions commerciales, dans les limites de valeur et de ressort établies pour les actions civiles par l'art. 1er de la loi du 25 mai 1838, présentée par M. Parent,..

Proposition de loi tendant à attribuer aux juges de paix la connaissance des actions commerciales, dans les limites de valeur et de ressort établies pour les actions civiles par l'art. 1er de la loi du 25 mai 1838, présentée par M. Parent,..

éditeur intellectuel :France. Assemblée nationale (1871-1875)

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Première parution: 1871
Éditeur: impr. de Cerf
Versailles
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1871	impr. de Cerf	—	4	Versailles	Vinted

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