Proposition de loi tendant 1° à exonérer les maîtres artisans du payement de l'imposition prévue à l'article 21 de la loi du 9 avril 1898 ; 2° à modifier le deuxième paragraphe de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1925 ; 3° à réglementer l'emploi des mots "Chambres de métiers"... Rapport présenté... par M. Alex Brulé
auteur :Alex Brulé
- Première parution
- 1934
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1934 | — | — | — | — | — | BNF → |