Proposition de loi sur l'interdiction du cumul des traitements des sénateurs avec l'indemnité législative, présentée par M. Alexandre Bérard,... (30 mars 1895.)
auteur :Alexandre Bérard
- Première parution
- 1895
- Éditeur
- MotterozParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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