Proposition de loi sur la responsabilité civile des fonctionnaires présentée par MM. Cunco d'Ornano Laroche-Joubert, Déroulède, Arnous, de Champvallier,... (19 novembre 1889.)
auteur :Edgar de Champvallier
- Première parution
- 1890
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1890 | — | — | — | — | — | BNF → |