Couverture de Proposition de loi relative aux membres des corps électifs ou des administrations municipales qui se refusent à remplir certaines obligations légales... présentée par MM. Paris (Pas-de-Calais), Henri Fournier, Delille, L. Grivart, A. Jordan,... (16 janvier 1873.)

Proposition de loi relative aux membres des corps électifs ou des administrations municipales qui se refusent à remplir certaines obligations légales... présentée par MM. Paris (Pas-de-Calais), Henri Fournier, Delille, L. Grivart, A. Jordan,... (16 janvier 1873.)

éditeur intellectuel :France. Assemblée nationale (1871-1875)

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Première parution: 1873
Éditeur: Impr. de Cerf et fils
Versailles
Pages: 1
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1873	Impr. de Cerf et fils	—	1	Versailles	Vinted

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