Proposition de loi relative aux fraudes tendant à faire passer pour français des produits fabriqués à l'étranger ou en provenant, présentée par MM. J. Bozérian, Dietz-Monnin, Arbel, Claude, Noblot, Dauphinot, Kiener, George, Gailly, Viellard-Migeon,... (29 février 1884.) — Jules François Jeannotte- Bozérian