Couverture de Proposition de loi, relative au pardon, au sursis à l'exécution des peines en cas de premier délit, à l'emprisonnement et à l'amende, présentée, au nom de MM. Michaux, Schoelcher, Béral, Mazeau, Naquet, Tolain,... (12 mai 1885.)

Proposition de loi, relative au pardon, au sursis à l'exécution des peines en cas de premier délit, à l'emprisonnement et à l'amende, présentée, au nom de MM. Michaux, Schoelcher, Béral, Mazeau, Naquet, Tolain,... (12 mai 1885.)

éditeur intellectuel :France. Sénat (1875-1942)

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Première parution: 1885
Éditeur: Impr. de P. Mouillot
Paris
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1885	Impr. de P. Mouillot	—	8	Paris	Vinted

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