Proposition de loi relative à l'établissement, à Paris, d'une cinquième section du conseil des prud'hommes, ayant pour mission de statuer sur les différends qui pourront s'élever entre les ouvriers employés par les compagnies de chemins de fer et les comités de direction de ces compagnies, présentée par MM. de Janzé, Raoul Duval, Jules Brame, Guinot, Tirard et Houssard,

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