Proposition de loi relative à l'assistance judiciaire, présentée par M. Jules Favre,

éditeur intellectuel :France. Sénat (1875-1942)

Première parution: 1878
Éditeur: Impr. de P. Mouillot
Versailles
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1878	Impr. de P. Mouillot	—	3	Versailles	Vinted	BNF →

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