Couverture de Proposition de loi, relative à la modification de l'article 116, §1, du Code d'instruction criminelle, présentée par M. Laborde,... (17 juin 1879.)

Proposition de loi, relative à la modification de l'article 116, §1, du Code d'instruction criminelle, présentée par M. Laborde,... (17 juin 1879.)

éditeur intellectuel :France. Sénat (1875-1942)

Première parution: 1879
Éditeur: Impr. de P. Mouillot
Versailles
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1879	Impr. de P. Mouillot	—	3	Versailles	Vinted

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