Couverture de Proposition de loi (rectifiée)... (Extension aux personnes coupables des crimes énumérés dans l'article 179 du Code pénal, corrupteurs, des dispositions du paragraphe premier de l'article 138 exemptant de peine les coupables qui dénoncent leurs complices), par M. Chassaing,... (12 janvier 1893.)

Proposition de loi (rectifiée)... (Extension aux personnes coupables des crimes énumérés dans l'article 179 du Code pénal, corrupteurs, des dispositions du paragraphe premier de l'article 138 exemptant de peine les coupables qui dénoncent leurs complices), par M. Chassaing,... (12 janvier 1893.)

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Première parution: 1893
Éditeur: Motteroz
Paris
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1893	Motteroz	—	8	Paris	Vinted

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