Proposition de loi portant modification de l'article 755 du Code civil (successions collatérales)... présentée par M. Delaunay,... (19 janvier 1891.)
auteur :Achille Delaunay
- Première parution
- 1891
- Éditeur
- MotterozParis
- Pages
- 2
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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