Proposition de loi, portant abrogation des dispositions de la loi des 31 juillet et 4 août 1875, relative à la vérification des pouvoirs des membres des Conseils généraux et restituant à ces assemblées départementales les droits institués par l'article 16 de la loi du 10 août 1871, présentée par MM. Féral, Jules Cazot, de Casabianca, Marcel Barthe, Le Monnier, Dietz-Monnin, Gaudy,... (22 octobre 1888.)

Acheter neuf↓Trouver ce livre d’occasion↓