Proposition de loi... (Modification de l'article 162 du Code de commerce relatif aux protêts), par M. Le Gavrian et le Cte Caffarelli... (10 juin 1893.)
auteur :Jean Cte de Caffarelli
- Première parution
- 1893
- Éditeur
- MotterozParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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