Proposition de loi, donnant au tribunal des conflits la nomination de son président et modifiant sa composition

auteurs :Roger de Larcy, Marie-Louis-Pierre Félix Esquirou de Parieu, Oscar de Vallée, Vincent Audren de Kerdrel, Charles Lambert de Sainte-Croix, Louis Numa Baragnon

éditeur intellectuel :France. Sénat (1875-1942)

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Première parution: 1880
Éditeur: Impr. de P. Mouillot
Paris
Pages: 2
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1880	Impr. de P. Mouillot	—	2	Paris	Vinted	BNF →

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