Couverture de Proposition de loi... [Disposition additionnelle à l'article 1766 du Code civil, en vue d'assurer aux preneurs de baux à ferme le partage de la plus-value qu'ils auraient donnée au fonds loué], présentée par MM. Émile Dubois (Nord), Coget, Weil-Mallez, Lepez,... [14 décembre 1893.]

Proposition de loi... [Disposition additionnelle à l'article 1766 du Code civil, en vue d'assurer aux preneurs de baux à ferme le partage de la plus-value qu'ils auraient donnée au fonds loué], présentée par MM. Émile Dubois (Nord), Coget, Weil-Mallez, Lepez,... [14 décembre 1893.]

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Première parution: 1894
Éditeur: Motteroz
Paris
Pages: 12
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1894	Motteroz	—	12	Paris	Vinted

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