Proposition de loi... [Disposition additionnelle à l'article 1766 du Code civil, en vue d'assurer aux preneurs de baux à ferme le partage de la plus-value qu'ils auraient donnée au fonds loué], présentée par MM. Émile Dubois (Nord), Coget, Weil-Mallez, Lepez,... [14 décembre 1893.]
auteur :Émile Aimé Désiré Dubois
- Première parution
- 1894
- Éditeur
- MotterozParis
- Pages
- 12
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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