Proposition de loi concernant les individus poursuivis ou condamnés à la suite de l'insurrection du 18 mars qui n'ont pas dépassé le grade de sous-officiers et qui ne sont accusés d'aucun crime de droit commun ou d'aucun fait déterminé dans ladite insurrection, présentée par MM. de Pressensé, A. André, Bardoux, Steinheil, P. Morin, P. Bethmont, Laboulaye,

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