Proposition de loi... (Complément de l'article 113 du Code d'instruction criminelle, détention préventive), par M. J. Cruppi,... (25 février 1901.)
auteur :Jean Cruppi
- Première parution
- 1901
- Éditeur
- MotterozParis
- Pages
- 2
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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