Proposition de loi ayant pour objet la nomination d'une commission de trente membres chargée de procéder à une enquête sur la situation actuelle des moyens de transport en France et sur la tarification des marchandises... présentée par MM. Claude (Vosges), Jacques Palotte, E. Féray, A. Cordier, L. de Lavergne, Louis Delille, Balsan, Turquiet, — Nicolas Claude