Proposition de loi ayant pour objet d'étendre aux avertissements et avis officieux des percepteurs l'exception édictée dans l'art. 9 § 3 de la loi du 24 août 1871 sur les taxes postales, présentée par MM. Henri Fournier, Eugène Tallon et A. de Chabaud La Tour,
éditeur intellectuel :France. Assemblée nationale (1871-1875)
- Première parution
- 1872
- Éditeur
- impr. de CerfVersailles
- Pages
- 2
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1872 | impr. de Cerf | — | 2 | Versailles | Vinted |