Proposition de loi ayant pour objet de supprimer dans chaque cour d'appel, à l'exception de celle de Paris, le titre de second président de la 1re chambre et de réduire dans toutes indistinctement le nombre des juges à sept pour chaque chambre y compris le président, avec pouvoir de rendre arrêt au nombre de cinq juges, présentée par M. Parent,... (14 juillet 1873.)

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