Proposition de loi ayant pour objet de rétablir l'article 4 de la loi du 16 mai 1851 qui prescrivait de réunir en un seul projet de loi les demandes de crédits supplémentaires ou extraordinaires pendant l'intervalle d'un mois au moins... présentée par M. Guichard,... (30 juillet 1875.)
auteur :Victor Guichard
éditeur intellectuel :France. Assemblée nationale (1871-1875)
- Première parution
- 1875
- Éditeur
- Impr. de Cerf et filsVersailles
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1875 | Impr. de Cerf et fils | — | 3 | Versailles | Vinted |