Proposition de loi ayant pour objet de régler les conditions du sectionnement dans les élections municipales, et d'ordonner, dans les communes où ces conditions n'existeraient pas, de nouvelles élections municipales, avant le choix des délégués sénatoriaux, présentée par MM. Baragnon, Tailhand, Granier, Monnet, le bon de Ravignan, de Raismes et le gal Mis d'Andigné,... (7 mars 1881.)

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