Proposition de loi ayant pour objet de nommer deux commissions, la première de 36 membres pour étudier les effets des traités de commerce, la deuxième de 18 membres pour faire une enquête sur la marine marchande et sur les moyens propres à lui venir en aide, présentée par MM. Adrien Bonnet, Léon Say, Rouveure, Féray, Warnier (Marne), Flotard, Steinheil,

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