Proposition de loi ayant pour objet de modifier les articles 457, 458, 459 et 466 du Code civil, relatifs à la vente et au partage des biens de mineurs et l'article 1er de la loi du 23 octobre 1884, présentée par M. Bovier-Lapierre,... (15 décembre 1893.)
- Première parution
- 1894
- Éditeur
- MotterozParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.