Couverture de Proposition de loi ayant pour objet de modifier l'article 231 du Code d'instruction criminelle, dans le but d'obvier à l'inconvénient qui consiste à correctionnaliser arbitrairement les faits qualifiés crimes par la loi, par M. Lisbonne,... (12 juin 1890.)

Proposition de loi ayant pour objet de modifier l'article 231 du Code d'instruction criminelle, dans le but d'obvier à l'inconvénient qui consiste à correctionnaliser arbitrairement les faits qualifiés crimes par la loi, par M. Lisbonne,... (12 juin 1890.)

éditeur intellectuel :France. Sénat (1875-1942)

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Première parution: 1890
Éditeur: Impr. de P. Mouillot
Paris
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1890	Impr. de P. Mouillot	—	3	Paris	Vinted

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