Proposition de loi ayant pour objet de modifier dans l'intérêt du trésor la liquidation des droits proportionnels sur les transmissions de propriété à titre graduit entre époux, en ligne collater, entre personnes non parentes, soit qu'elles aient lieu, par actes entre vifs, soit qu'elles procèdent de décès, présentée par MM. Parent et Folliet,
auteur :Nicolas Parent
éditeur intellectuel :France. Assemblée nationale (1871-1875)