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Proposition de loi ayant pour objet de modifier dans l'intérêt du trésor la liquidation des droits proportionnels sur les transmissions de propriété à titre gratuit entre époux, en ligne collatérale, entre personnes non parentes, soit qu'elles aient lieu par actes entre vifs, soit qu'elles procèdent de décès, présentée par MM. Parent et Folliet, — André Folliet