Proposition de loi ayant pour objet de faire rentrer les employés de commerce dans le droit commun, au point de vue de la juridiction, par l'abrogation du 1 ° § de l'article 634 du Code de commerce, présentée par MM. Cordelet, Savary, de Casabianca. Félix Martin, etc., etc.,... (19 juin 1902.)

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