Proposition de loi ayant pour objet de faire cesser la suspension des prescriptions et péremptions en matière civile dans les pays occupés établie par les décrets des 9 septembre et 12 octobre 1870, par MM. Albert Desjardins et Amédée Lefèvre-Pontalis,
auteur :Amédée Lefèvre-Pontalis
éditeur intellectuel :France. Assemblée nationale (1871-1875)
- Première parution
- 1871
- Éditeur
- impr. du Journal officielVersailles
- Pages
- 5
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1871 | impr. du Journal officiel | — | 5 | Versailles | Vinted |