Proposition de loi ayant pour objet de dispenser du droit de timbre proportionnel les obligations des emprunts contractés par les communes pour solder les dépenses de l'occupation allemande, présentée par MM. H. Bompard, le Bon Lespérut, Eugène Perrier, Billy, Grandpierre, Varroy, Claude (de la Meurthe), Benoit (de la Meuse),
auteur :Henri Bompard
éditeur intellectuel :France. Assemblée nationale (1871-1875)
- Première parution
- 1871
- Éditeur
- impr. de CerfVersailles
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1871 | impr. de Cerf | — | — | Versailles | Vinted |