Proposition de loi ayant pour objet d'assurer l'application aux ventes de fonds de commerce et aux cessions de clientèles des droits établis par la loi du 22 frimaire an VII sur l'enregistrement... présentée par MM. Journault, Buée, Hèvre-Labélonye, Antonin Lefèvre-Pontalis, Rameau, de Salvandy,
auteur :Léon Journault
éditeur intellectuel :France. Assemblée nationale (1871-1875)
- Première parution
- 1872
- Éditeur
- impr. de CerfVersailles
- Pages
- 5
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1872 | impr. de Cerf | — | 5 | Versailles | Vinted |