Proposition de loi ayant pour objet d'appliquer à l'indemnité législative les articles 201, 203, 205, 206, 207 et 214 du Code civil, présentée par M. Cluseret,... (6 février 1890.)
auteur :Gustave-Paul Cluseret
- Première parution
- 1890
- Éditeur
- MotterozParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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