1°la loi du 28 mars 1882 qui rend l'enseignement primaire obligatoire ; 2°la loi du 27 juillet 1884 qui rétablit le divorce ; 3°les articles 23, 24, 25 et 26 de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée ; 4°l'article 78 de la loi du 26 janvier 1892 portant fixation du budget de cet exercice et relatif aux fabriques ; 5°les articles 3 et 4 de la loi de finances du 28 décembre 1880 relatifs au droit d'accroissement ; 6°l'article 9 de la loi du 29 décembre 1884 portant fixation du budget des recettes de 1885, relatif également au droit d'accroissemen, présentée par M. de Baudry d'Asson,... (20 janvier 1896.)
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