Proposition de loi ayant pour objet
1 ° d'assujettir aux diverses quotités de droits établis pour la transmission d'immeubles de la même espèce, les transmissions entre-vifs de meubles, à titre onéreux, et les transmissions entre-vifs de meubles, à titre gratuit, en ligne directe ou entre époux ; 2 ° de modifier les quotités des droits établis pour la transmission des titres des sociétés françaises et étrangères... présentée par M. le Mis d'Andelarre,...
éditeur intellectuel :France. Assemblée nationale (1871-1875)
- Première parution
- 1872
- Éditeur
- impr. de CerfVersailles
- Pages
- 25
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1872 | impr. de Cerf | — | 25 | Versailles | Vinted | BNF → |