1 ° d'interpréter et de compléter la loi du 10 août 1871, articles 46 et 47, en ce qui concerne l'expropriation, pour cause d'utilité publique, pour l'éxécution des chemins de fer d'intérêt local ; 2 ° d'abroger la loi du 12 juillet 1865, présentée par M. Adam (Seine-et-Marne),
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1876 | A. Bourdilliat | — | 6 | Versailles | Vinted |
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