Proposition de loi, ayant pour but de réprimer les provocations ou excitations publiques à des actes délictueux tendant à porter atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail, présentée par MM. J. Bozérian, Casimir Fournier, de Pressensé, Gustave Humbert, Dufay, Emile Lenoël, Léon Lalanne, etc.,... (5 avril 1886.)
éditeur intellectuel :France. Sénat (1875-1942)
- Première parution
- 1886
- Éditeur
- Impr. de P. MouillotParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1886 | Impr. de P. Mouillot | — | 4 | Paris | Vinted |