Couverture de Proposition de loi ayant pour but de modifier les articles 105 et 108 du code de commerce concernant les fins de non recevoir et prescriptions opposables aux actions qui peuvent naître à l'occasion des transports de marchandises... Rapport... par M. Léon Roger,

Proposition de loi ayant pour but de modifier les articles 105 et 108 du code de commerce concernant les fins de non recevoir et prescriptions opposables aux actions qui peuvent naître à l'occasion des transports de marchandises... Rapport... par M. Léon Roger,

éditeur intellectuel :Société pour la défense du commerce et de l'industrie. Marseille

Première parution: 1907
Éditeur: Barlatier
Marseille
Pages: 9
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1907	Barlatier	—	9	Marseille	Vinted

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