Proposition de loi ayant pour but
1 ° de modifier la rédaction de plusieurs articles du code de justice militaire ; 2 ° de préciser et de fortifier les pénalités applicables aux militaires qui pactiseraient les jours d'émeute à l'intérieur avec des rebelles armés ou non armés, présentée par M. R. de La Pervanchère,...
auteur :R. Richard de La Pervanchère
éditeur intellectuel :France. Assemblée nationale (1871-1875)
- Première parution
- 1872
- Éditeur
- impr. de CerfVersailles
- Pages
- 9
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1872 | impr. de Cerf | — | 9 | Versailles | Vinted | BNF → |