1 ° de modifier la rédaction de plusieurs articles du code de justice militaire ; 2 ° de préciser et de fortifier les pénalités applicables aux militaires qui pactiseraient les jours d'émeute à l'intérieur avec des rebelles armés ou non armés, présentée par M. R. de La Pervanchère,
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1872 | impr. de Cerf | — | 9 | Versailles | Vinted |
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