Proposition de décrets nouveaux concernant

les saisies mobilières, la contrainte par corps, les expropriations, par Obriot... (Extrait du "Crédit foncier agricole, assis sur ses véritables bases", par le même auteur)...

auteur :Auguste Obriot

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Première parution: 1852
Éditeur: L'auteur
Paris
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1852	L'auteur	—	8	Paris	Vinted	BNF →

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