Prononcé de l'arrêt du Conseil contradictoirement rendu entre le sieur Mérac de la Serre, procureur du Roi ; le sieur Gaillard, avocat du Roi, Villeret, huissier au bureau des finances de la généralité de Toulouse ; le sieur de Monlong, autre procureur du Roi du même bureau des finances, intervenant ; les sieurs trésoriers de France de ladite généralité ; le sieur Meslié, receveur général des domaines et bois de la généralité de Toulouse, et le sieur procureur général de la cour des comptes, aides et finances de Montpellier — France. Conseil d'État (13..-1791)