Projets de décret sur les poursuites et procédures contre les fabricateurs et distributeurs de faux assignats, présentés à l'Assemblée nationale au nom des comités de législation et des assignats et monnoies... par M. Prouveur,
auteur :Auguste Antoine Joseph Prouveur
- Première parution
- 1792
- Éditeur
- impr. nationale(Paris,)
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1792 | impr. nationale | — | 4 | (Paris,) | Vinted |