Projet d'une institution d'ordre public, de garantie judiciaire, etc., à établir près les cours, tribunaux et justice de paix du royaume, sous le titre d'organisation des arbitres de commerce
auteur :Sébastien-Louis Rosaz
- Première parution
- 1829
- Éditeur
- chez le concierge du Tribunal de commerceParis
- Pages
- 22
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1829 | chez le concierge du Tribunal de commerce | — | 22 | Paris | Vinted |