Projet d'instruction sur les droits de champart, terrage, agrier, arrage, tierce, soété, complant, cens, rentes seigneuriales, lods-&-ventes, reliefs, & autres droits ci-devant seigneuriaux, déclarés rachetables par le décret du 15 mars 1790, sanctionné par le Roi le 28 du même mois
auteur :Philippe-Antoine Merlin
éditeur intellectuel :France. Assemblée nationale constituante. Comité de féodalité (1789-1791)
contributeur :Imprimerie nationale. France (1789-1806)
- Première parution
- 1791
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 15
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1791 | — | — | 15 | — | — | BNF → |