Projet de traité entre la France et la Belgique sur la compétence judiciaire des tribunaux dans les litiges internationaux et sur l'exécution réciproque des jugements en matière civile et commerciale

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.