Projet de sénatus-consulte relatif à la suspension des fonctions du jury, pendant le cours de l'an 12 et de l'an 13, dans tous les départements de la République, pour le jugement des crimes de trahison, attentats contre la personne du Premier Consul, et autres contre la sûreté intérieure et extérieure de la République
éditeur intellectuel :France. Sénat (1800-1814)
- Première parution
- 1804
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 39
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1804 | — | — | 39 | — | — | BNF → |