Projet de modification de la loi du 8 Décembre 1883 relative à l'élection des membres des tribunaux de commerce

rapport et délibération. Séance du 8 Mai 1888

auteurs :Chambre de commerce et d'industrie. Clermont-Ferrand. Issoire, Puy-de-Dôme, Maurice Chalus

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Première parution: 1888
Éditeur: impr. de G. Mont-Louis
Clermont-Ferrand
Pages: 16
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1888	impr. de G. Mont-Louis	—	16	Clermont-Ferrand	Vinted

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