Projet de loi tendant à modifier l'article 351 du Code d'instruction criminelle, présenté à la Chambre des Pairs, le 15 mars 1821. Discours de M. le Garde des sceaux [de Serre]... contenant les motifs du projet de loi
auteur :Hercule de Serre
éditeur intellectuel :France. Chambre des pairs
- Première parution
- 1821
- Éditeur
- impr. de P. Didot aînéParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1821 | impr. de P. Didot aîné | — | 8 | Paris | Vinted |