Projet de loi tendant à modifier l'article 28 du décret du 1er germinal an 13
auteur :Jean-Georges Humann
éditeur intellectuel :France. Chambre des pairs
- Première parution
- 1835
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1835 | — | — | — | — | — | BNF → |